Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Article 626-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] Qu'il convient également, pour garantir la représentation en justice de M. X… compte-tenu de la peine encourue, de lui faire application des articles 626-5, alinéa 3, 624, alinéas 3 à 6, et 731 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-1, 626-5, 367, 148-1, 593 du Code de Procédure Pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des règles relatives à l'autorité de chose jugée, violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Article 5, paragraphe 3·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2007, 06-86.216, Inédit
[…] Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'article 626-1 du code de procédure pénale prévoit que le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé dans ces conditions, retient que l'article 626-5 dudit code dispose que la suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure par la commission de réexamen ; que les juges en concluent que les dispositions de droit commun de l'article 710 du code précité ne peuvent recevoir application ;
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