Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Article 626-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2000
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 sont applicables.
Commentaires • 4
1. Chronique CEDH : la relativité du droit à la liberté d’expression rappelée à un polémiste devenu homme politiqueAccès limité
Par jean-pierre Marguénaud, Professeur Agrégé, (idedh) Université De Montpellier · Dalloz · 10 janvier 2023
2. Point sur : le procès en révisionAccès limité
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3. [Jurisprudence] Nouveau cas de réexamen d'une décision pénale par l'Assemblée plénièreAccès limité
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Décisions • 20
Rejet
[…] Vu les articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
Annulation
[…] Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; […]
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