Article 627 du Code de procédure pénale

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Version27/02/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-21 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 février 2002

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002

Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.
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Entrée en vigueur le 27 février 2002
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Commentaires5


1Exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale : que prévoit l’accord entre la France et la Cour ?
Par caroline Peloso, Maitre De Conférences À L’université Catholique De Lyon · Dalloz · 13 avril 2023

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439930
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2021

A la différence du code de procédure pénale kosovar, le code de procédure pénale français est familier, comme de nombreux pays de droit continental où la procédure est inquisitoire, de la notion de jugement par défaut. […] Mariani c/ France, n° 43640/98, pour nous limiter à la matière criminelle), le régime exceptionnellement sévère de la contumace (art. 627 et s. anciens du code de procédure pénale) a été abandonné par la loi la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Perben II », pour être remplacé par la procédure de défaut criminel, régie par les articles […] 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale, […]

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Décisions34


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 22 mai 2019, n° 14/22527
Irrecevabilité

[…] Aux termes de l'article 627 du code de procédure pénale , ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire : « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. » Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre

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2CEDH, Cour (troisième section), FODALE c. ITALIE, 18 novembre 2004, 70148/01

[…] S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques (« esigenze cautelari ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale « le CPP », le GIP observa que grâce à son insertion au sein d'une organisation criminelle, le requérant disposait de contacts qui lui auraient permis de commettre d'autres infractions, de prendre la fuite ou de nuire à l'authenticité des éléments de preuve. […] La chambre fit droit à la demande de verser au dossier de nouveaux moyens de preuve et rejeta le restant des moyens, s'appuyant notamment, sur l'article 627 § 4 du CPP.

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3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 17 mars 2009, n° 2007F00183
Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — Condamner la société BC PRIM à verser à M e Z Y, ès qualités, une indemnité de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC. À cette même audience M. A X a déposé des conclusions demandant au Tribunal de Vu les dispositions des articles 110 et 627 du code de Procédure Pénale Vu l'ordonnance rendue le 2 septembre 2008 par M. C D, conseiller référendaire, — Surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation sur le pourvoi diligenté par M. A X à l'égard de l'arrêt de la cour d'appel du 25 juin 2008,

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