Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre / Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Article 628 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
Commentaires • 2
Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article a instauré un pôle judiciaire spécialisé, compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, au sein du tribunal de grande instance de Paris, en insérant les articles 628 à 634 dans le code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Savoie, vers le 20 novembre 1981 ? - Sous quelles formes ont été effectuées les notifications prévues aux articles 627 et 628 du code de procédure pénale en ce qui concerne la signification au domicile de l'accusé ? - Le procureur général a-t-il procédé, conformément à l'article 634 du
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 627, 628, 629, 632, 639, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
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3. CEDH, Cour (deuxième section), ADEN ROBLEH c. FRANCE, 18 octobre 2005, 50018/99
[…] Le 2 septembre 1998, le président de la cour d'assises rendit une ordonnance de déchéance à l'égard du requérant, en application des articles 627 et 628 du Code de procédure pénale (procédure de contumace). Cette ordonnance, conformément aux dispositions légales, fut insérée en septembre 1998 dans la revue la « Gazette du Palais », placardée à la mairie de Paris et à la cour d'assises le 9 septembre 1998 et signifiée à parquet à la même date.
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Rappelons que le pôle "Crimes contre l'humanité - Crimes et délits de guerre" du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a été créé en 2012 (article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles insérant les articles 628 à 634 dans le […] code de procédure pénale) , sur l' impulsion du ministre des Affaires étrangères (de 2007 à 2010) Bernard Kouchner.
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