Article 629 du Code de procédure pénale

[…] du législateur français, dans la mesure où aucune procédure de signification ou de publicité n'est prévue par la loi. En effet, seul l'article 629 du code de procédure pénale prévoit qu'il est procédé au jugement de la contumace après un délai de dix jours courant depuis la signification de l'ordonnance de contumace, en l'occurrence le

[…] 57. Le Gouvernement soulève aussi une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il estime que le requérant se plaint en substance de ne pas avoir été reconnu innocent par les juridictions internes. Il soutient ainsi que l'intéressé a erronément saisi le juge d'application des peines d'une demande de libération conditionnelle alors que, pour plaider son innocence, il aurait eu à sa disposition une voie de recours interne spécifique et appropriée, à savoir la demande en révision du jugement définitif rendu dans sa cause, régie par les articles 629 et suivants du code de procédure pénale. Il reproche par conséquent au requérant de ne pas avoir exercé le recours spécifiquement prévu par ce code.