Article 631 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version27/02/2002

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 27 février 2002
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Brèves de la Cour de cassation du mois de février 2021
www.juliette-cros-avocat.fr

L'augmentation des délais de comparution (article 643 du CPP) au profit des personnes domiciliées à l'étranger, ne s'applique pas en cas de renvoi après cassation, car l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi (article 631 du CPP) : la saisine intervenue plus de deux mois après la notification de l'arrêt de cassation est donc irrecevable, sans violation du droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la convention CEDH).La Cour soulève d'office le moyen tiré de l'Estoppel, sans pour autant le nommer, en affirmant […] init=true&page=1&query=19-22.943&searchField=ALL&tab_selection=all">Arrêt n°172 du 11 février 2021 (19-22.943)

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Décisions12


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2000, 00-80.865, Publié au bulletin
Rejet

[…] « aux motifs que, selon l'article 63-1 du Code de procédure, pénale, l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne retenue se trouve en état d'en être informée ; […] en charge de la garde à vue d'une personne, d'apprécier, in concreto, si celle-ci est ou non en mesure de comprendre le sens et la portée des droits notifiés en application des dispositions des articles 631 et suivants du Code de procédure pénale ; que seule une erreur manifeste d'appréciation de l'officier de police judiciaire serait susceptible d'entacher la validité d'une notification qu'il aurait, alors, effectuée à tort, […]

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  • Moment où la personne se trouve en État d'en être informée·
  • Droits de la personne gardée à vue·
  • Officier de police judiciaire·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Droits de la défense·
  • État d'ébriété·
  • Notification·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Police judiciaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-80.413, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par Maître Vuitton au nom des parties civiles et pris de la violation des articles 2 du Code civil, 6, 458, 630, 631, 632 et 593 du Code de procédure pénale et 28 de la Convention franco-marocaine d'extradition et d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957, manque de base légale :

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  • Infractions commises sur le territoire de la république·
  • Arrêt de la cour d'assises rendu par contumace·
  • Crime commis en France par un étranger·
  • Crimes et delits commis à l'étranger·
  • Décision d'une juridiction étrangère·
  • Condamnation prononcée à l'étranger·
  • Nouvelles poursuites en France·
  • Crime commis par un étranger·
  • Pourvoi de la partie civile·
  • Autorité de la chose jugée

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2002, 02-84.659, Inédit
Rejet

[…] Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation du mémoire personnel du 29 juin 2002 de Germain X…, pris de la violation des articles 127-1 et 224-1 du Code pénal et 63, 631, 77, 81, 105, 127, 161, 201, 202, 206, 593, D. 16, C. 77 et C.154 du Code de procédure pénale ;

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  • Germain·
  • Mort·
  • Crime·
  • Mise en examen·
  • Procédure pénale·
  • Code pénal·
  • Victime·
  • Violation·
  • Personnel·
  • Complicité
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