Article 633 du Code de procédure pénaleAbrogé

[…] Par ordonnance du 11 juillet 2014, le juge de la mise en état a ordonné le retrait des pièces ainsi communiquées par les consorts CJ sous les numéros 590, 591, 593, 595 à 605, 607, 609, 611, 613, 614, 616 à 619, 622 à 624, 626, 628 à 632, 633 à 637, 640 et 641, au motif que ces pièces provenaient du dossier d'une procédure d'instruction alors suivie au tribunal de grande instance de Paris et que ces pièces leur avaient été remises par application des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, sous la réserve posée par l'article 114-1 du même code qui prévoit que, pour une partie ayant bénéficié d'une telle remise de copies des pièces ou actes d'une procédure d'instruction, le fait de les diffuser auprès d'un tiers est puni d'une amende délictuelle.

[…] Considérant qu'il ressort du procès-verbal n° 1659/2006 établit par le M. D.L. Chef BAUDIN le 30 octobre 2006 à 12 heures que les droits visés aux articles 63-1, 63-2 et 633 et 63-4 du code de procédure pénale ont été notifiés au garde à vue par le truchement d'une interprète ; que ce procès-verbal a été signé par M. X, par l'interprète et par l'officier de police judiciaire ; qu'ils'ensuit que les droits afférents à la garde à vue ont été régulièrement notifiés .