Article 634 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version27/02/2002

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Extrait de l'arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du procureur général, inséré dans l'un des journaux du département du dernier domicile du condamné.


Il est affiché, en outre, à la porte de ce dernier domicile, à la porte de la mairie de la commune où le crime a été commis et à celle du prétoire de la cour d'assises.

Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 27 février 2002
8 textes citent l'article

Commentaires2


1Mandats d'arrêts internationaux pour crimes contre l'humanité en Syrie : comment fonctionne le pôle spécialisé du TGI de Paris ?
Thierry Vallat · 5 novembre 2018

Rappelons que le pôle "Crimes contre l'humanité - Crimes et délits de guerre" du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a été créé en 2012 (article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles insérant les articles 628 à 634 dans le […] code de procédure pénale) , sur l' impulsion du ministre des Affaires étrangères (de 2007 à 2010) Bernard Kouchner.

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2Pôle Judiciaire Spécialisé Compétent Pour Les Crimes Contre L'Humanité
M. Yves Détraigne, du group UDI-UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 14 février 2013

Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article a instauré un pôle judiciaire spécialisé, compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, au sein du tribunal de grande instance de Paris, en insérant les articles 628 à 634 dans le code de procédure pénale.

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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 99-81.291 99-81.807, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour X…, par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 63 et suivants, 634, 81, 151, 593 et 702-29 du Code de procédure pénale :

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  • Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée·
  • Délai à l'expiration duquel la demande peut être formée·
  • Infractions en matière de trafic de stupéfiants·
  • Droits de la personne gardée à vue·
  • Délégation générale de pouvoirs·
  • Pièces justifiant la poursuite·
  • Infractions à la législation·
  • Demande de renseignements·
  • Entretien avec un avocat·
  • Réquisitoire introductif

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-80.947, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 634, 171 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1, L. 1-1, L. 1-2, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route, manque de base légale, défaut de motifs ;

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  • Garde à vue·
  • Alcool·
  • Notification·
  • État·
  • Contravention·
  • Délit·
  • Contrôle·
  • Police judiciaire·
  • Amende·
  • Permis de conduire

3Arrêté disciplinaire du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris - Séance du 16 décembre 2003 - Formation de jugement n°3 n°23.1537 et autres.

La méconnaissance par un avocat des dispositions de l'article 64-3 du Code de procédure pénale, lui interdisant de divulguer à quiconque l'existence et le contenu de l'entretien qu'il a eu avec une personne gardée à vue, consomme le délit de violation du secret professionnel tel que défini par l'article 226-13 du Code pénale. […] INFRACTION – PARTICIPATION – PRESOMPTION – GARDE A VUE – ART. 634 DU CODE DE PROCEDURE PENALE – SECRET PROFESSIONNEL – ART. 66-5

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  • Garde à vue·
  • Secret professionnel·
  • Entretien·
  • Transcription·
  • Écoute·
  • Conversations·
  • Avocat·
  • Défense·
  • Conseil·
  • Client
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