Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : Des contumaces
Article 635 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
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Décisions • 3
[…] Le 5 août 1980, la section de surveillance de Rome tint une audience au cours de laquelle le ministère public souleva une exception d'incompétence fondée sur l'article 635 du code de procédure pénale (paragraphe 21 ci-dessous), car les pourvois en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 1979 (paragraphe 11 ci-dessus) demeuraient pendants. […]
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[…] Les deux juges dissidents soulignèrent que le requérant devait être présumé le propriétaire des biens saisis dans la mesure où il possédait les biens susmentionnés au moment de leur saisie, conformément à l'article 635 du code de procédure pénale (voir ci-dessous, § 29). […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 461605, Inédit au recueil Lebon
[…] enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté sa demande tendant à ce qu'ils prennent toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité, à la vie privée et aux droits de la défense subies par les personnes placées dans des locaux de garde à vue et de dégrisement, […] 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.
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