Article 636 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version27/02/2002

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 27 février 2002
1 texte cite l'article

Commentaires6


2Note d’information sur l'affaire 29731/96
CEDH · 13 février 2001

Elle rappela également aux avocats du requérant présents à l'audience, que l'article 630 du code de procédure pénale interdisait la représentation de l'accusé absent et déclara leurs conclusions irrecevables. […] En juin 1995, en vertu de l'article 636 du code de procédure pénale, le président de la Cour de cassation rendit une ordonnance de non admission des pourvois du requérant contre les arrêts de la cour d'assises. […] Cependant, il ne saurait être question d'obliger un accusé à se constituer prisonnier pour bénéficier du droit d'être jugé dans des conditions conformes à l'article 6. […]

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3Communiqué de presse
CEDH · 13 février 2001

[…] Le requérant se plaint de ne pas avoir pu être représenté par avocat lors de l'audience devant la Cour d'assises statuant par contumace du 9 mars 1995, en application de l'article 630 du code de procédure pénale. Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. […] Il se plaint également de l'absence d'un double degré de juridiction au sens de l'article 2 du Protocole n° 7, le pourvoi en cassation étant interdit au contumax en application de l'article 636 du code de procédure pénale. […]

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Décisions11


1CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES KROMBACH ET MARIANI c. LA FRANCE, 2 décembre 2011, 29731/96;43640/98

[…] Ces affaires concernaient en outre l'impossibilité pour les requérants, résultant du libellé de l'article 636 du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits, de se pourvoir en cassation à la suite de leur jugement par contumace (violation de l'article 2 du protocole no7), ce qui ne leur avait pas permis de faire contrôler par la Cour de cassation la légalité du refus de la Cour d'assises de laisser plaider les avocats de la défense (§100 de l'arrêt Krombach repris au §45 de l'arrêt Mariani).

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2CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MARIANI c. FRANCE, 31 mars 2005, 43640/98

[…] En application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'était pas ouvert au requérant. […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-80.413, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier et pris de la violation des articles 28 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine des 5 octobre 1957 et 591 et 593 du Code de procédure pénale :

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