Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : Des contumaces
Article 638 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du contumax s'ils sont dans le besoin.
Il est statué par ordonnance du président du tribunal du domicile du contumax, après avis du directeur des domaines.
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[…] Sur le moyen unique de cassation produit a l'appui des pourvois de dame veuve y… et de y… (vincent) pris de la violation des articles 9, 521 et, par fausse application, 8, 381 du code de procedure penale (anciennement 640, 137, 638, 179 du code d'instruction criminelle, applicables a l'epoque des faits), 624, […]
Lire la suite…- Article 1867 du code général des impôts·
- Abrogation par l'ordonnance du 23 décembre 1958·
- Juridictions correctionnelles·
- Prescription de trois ans·
- Contributions indirectes·
- Action correctionnelle·
- Abrogation implicite·
- Lois et règlements·
- Abrogation·
- Compétence
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1964, 62-92.740, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1867 du code general des impots, de l'article 8 du code de procedure penale (anciennement article 638 du code d'instruction criminelle applicable a l'epoque des faits), et des principes regissant la prescription de l'action de l'administration pour la poursuite des infractions en matiere de contributions indirectes, ensemble violation des articles 485 et 593 du code de procedure penale, "en ce que l'arret attaque a decide que le tribunal correctionnel etait incompetent pour connaitre des infractions fiscales poursuivies en l'espece et a declare atteintes par la prescription annale certaines de ces infractions, […]
Lire la suite…- Article 1867 du code général des impôts·
- Article 624 du code général des impôts·
- Abrogation par l'ordonnance du 23 décembre 1958·
- Juridictions correctionnelles·
- Prescription de trois ans·
- Contributions indirectes·
- Action correctionnelle·
- Abrogation implicite·
- Lois et règlements·
- Action publique