Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : Des contumaces
Article 640 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décisions • 7
[…] Le 16 août 1980, le requérant saisit la Cour de cassation. Elle jugea le 3 décembre 1980 qu'aux termes de l'article 640 du code de procédure pénale la Cour d'appel de Rome avait compétence pour connaître du recours. L'arrêt (decreto) fut déposé au greffe le 4 février 1981 et le dossier transmis à la Cour d'appel le 26. Par un arrêt (decreto) du 4 mai 1981, déposé au greffe le 29, cette dernière confirma l'ordonnance du 5 août 1980.
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[…] En vertu de l'article 268 du code de procédure pénale, l'arrêt de […] 640 du code de procédure pénale, le gouvernement français estime-t-il
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 12 juin 2015, n° 11/08814
[…] Par ordonnance du 11 juillet 2014, le juge de la mise en état a ordonné le retrait des pièces ainsi communiquées par les consorts CJ sous les numéros 590, 591, 593, 595 à 605, 607, 609, 611, 613, 614, 616 à 619, 622 à 624, 626, 628 à 632, 633 à 637, 640 et 641, au motif que ces pièces provenaient du dossier d'une procédure d'instruction alors suivie au tribunal de grande instance de Paris et que ces pièces leur avaient été remises par application des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, sous la réserve posée par l'article 114-1 du même code qui prévoit que, pour une partie ayant bénéficié d'une telle remise de copies des pièces ou actes d'une procédure d'instruction, le fait de les diffuser auprès d'un tiers est puni d'une amende délictuelle.
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