Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : Des contumaces
Article 641 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 132 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
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Décisions • 12
[…] Juge et section de surveillance se prononcent en premier ressort. Contre leurs décisions, l'intéressé et le ministère public disposent, selon le cas, d'un recours devant la cour d'appel (article 640 du code de procédure pénale) ou, pour violation de la loi, devant la Cour de cassation (article 71 ter de la loi no 354 de 1975). En outre, il leur est loisible d'attaquer un arrêt (decreto) ainsi rendu par la cour d'appel au moyen d'un recours en révision devant la Cour de cassation qui, dans cette hypothèse, a aussi le pouvoir de trancher le fond (article 641 du code de procédure pénale).
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[…] Le Gouvernement expose ce qui suit : L'article 66 du projet de loi dispose que : « III.- Le titre premier bis du livre quatrième du code de procédure pénale [relatif aux contumaces] et les articles 627-21 à 641 du même code sont abrogés. » En remplacement, cet article prévoit : ... II.- Il est inséré après l'article 379-1 du code de procédure pénale un chapitre VIII ainsi rédigé :
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TEJEDOR GARCÍA c. ESPAGNE, 16 décembre 1997, 25420/94
[…] Espagne – condamnation pénale à la suite d'un appel du ministère public contre une ordonnance de non-lieu, lequel appel avait été déclaré recevable malgré son dépôt tardif (articles 211 et 789 du code de procédure pénale) […] Article 641
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