Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale / Chapitre Ier : De la coopération judiciaire / Section 1 : De l'entraide judiciaire
Article 627-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] « aux motifs que la France, par l'article 53-2 de sa Constitution, a décidé de reconnaître la juridiction de la cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ; que la coopération judiciaire avec cette juridiction est réglée, par les articles 627-1 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement par les articles 627-4 et suivants du même code quant à la procédure d'arrestation et de remise à ladite juridiction, et quant à toute demande de mise en liberté présentée par la personne arrêtée en vertu de ces textes, sur demande de la Cour pénale internationale, […]
Lire la suite…- Conventions internationales·
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2. CEDH, Commission, EGUE c. la FRANCE, 5 septembre 1988, 11256/84
[…] commis le délit d'importation illicite de stupéfiants, sa garde à vue par les services de police judiciaire se trouvait régie par les dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale et L 627-1 du Code de la santé publique, aux termes desquels si, pour les nécessités de l'enquête, un officier de police judiciaire est amené à garder à sa
Lire la suite…- Garde à vue·
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