Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre / Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale / Chapitre Ier : De la coopération judiciaire / Section 1 : De l'entraide judiciaire
Article 627-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10
Les demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.
Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles.
En cas d'urgence, ces documents peuvent être transmis directement et par tout moyen à ce magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] « aux motifs que la France, par l'article 53-2 de sa Constitution, a décidé de reconnaître la juridiction de la cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ; que la coopération judiciaire avec cette juridiction est réglée, par les articles 627-1 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement par les articles 627-4 et suivants du même code quant à la procédure d'arrestation et de remise à ladite juridiction, et quant à toute demande de mise en liberté présentée par la personne arrêtée en vertu de ces textes, sur demande de la Cour pénale internationale, […]
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2. CEDH, Commission, EGUE c. la FRANCE, 5 septembre 1988, 11256/84
[…] commis le délit d'importation illicite de stupéfiants, sa garde à vue par les services de police judiciaire se trouvait régie par les dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale et L 627-1 du Code de la santé publique, aux termes desquels si, pour les nécessités de l'enquête, un officier de police judiciaire est amené à garder à sa
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