Article 627-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/2002
>
Version15/12/2011
>
Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10

Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la République antiterroriste ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près la Cour pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale.

Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour pénale internationale par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.

En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent être adressées directement et par tout moyen à la Cour pénale internationale. Les procès-verbaux sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 91-21.513, Inédit
Cassation partielle

[…] Et vu l'article 627-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Frais étrangers à l'instance devant la commission·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Préjudice·
  • Victime d'infractions·
  • Indemnisation de victimes·
  • Commission·
  • Terrorisme·
  • Procédure pénale·
  • Fonds de garantie·
  • Référendaire

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-13.702, Publié au bulletin
Cassation

[…] Et vu l'article 627-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Préjudice·
  • Victime d'infractions·
  • Indemnisation de victimes·
  • Commission·
  • Procédure pénale·
  • Terrorisme·
  • Atteinte·
  • Juridiction pénale·
  • Meurtre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires23

1. État des lieux 117 2. Nécessité de legiferer et objectifs poursuivis 121 3. Dispositif retenu 124 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 125 5. Modalités d'application 125 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
L'article 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entré en vigueur le 1 er juillet dernier, a créé un parquet national antiterroriste (PNAT), placé auprès du tribunal judiciaire de Paris. Ce parquet spécialisé est compétent pour connaître des infractions terroristes, des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de torture et de disparitions forcées commises par les autorités étatiques. Il dispose d'une compétence concurrente … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion