Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre / Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale / Chapitre Ier : De la coopération judiciaire / Section 2 : De l'arrestation et de la remise
Article 627-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
En cas d'urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. Elles sont ensuite transmises dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
Commentaires • 82
La France n'a jamais instauré une telle compétence sans y être expressément engagée par une convention internationale : tous les articles prévoyant une telle compétence (articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale) sont fondés sur des conventions internationales prévoyant expressément une telle compétence. […] Ces articles renvoient d'ailleurs tous à l'article 689-1 qui dispose : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, […] depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de procédure pénale qui dispose que : « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, […] depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 3
En effet, la Cour pénale internationale statue, en application de l'article 21 de son Statut, dans le respect des droits de l'homme internationalement reconnus, la chambre préliminaire de cette Cour a donné sa recommandation dans les conditions prévues par l'article 59 du Statut, et, en application de l'article 627-9, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté par référence à l'article 59, paragraphe 4 du Statut et non par référence à l'article 144 du code précité
Lire la suite…- Conventions internationales·
- Demande de mise en liberté·
- Crime contre l'humanite·
- Crime contre l'humanité·
- Application·
- Modalités·
- Cour pénale internationale·
- Recommandation·
- Liberté·
- Statut
[…] aussi bien à la date à laquelle ils auraient été perpétrés qu'actuellement, des infractions prévues et réprimées par l'article 1, […] le concernant (soit respectivement au 21 janvier et au 22 novembre 2013), ne saurait constituer un motif de refus de l'extradition sur le fondement de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou sur celui de l'article 696-4 (5°) du code de procédure pénale ; […] auteur d'un « crime ou d'un délit de guerre » à l'instar de ceux incriminés par les articles 461-1 à 461-31 du code pénal, remis à la cour pénale internationale (dans les conditions énoncées aux articles 627-4 à 627-8 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…- Extradition·
- Etats membres·
- Royaume-uni·
- Peine·
- Union européenne·
- Gouvernement·
- Droit international·
- Code pénal·
- Procédure pénale·
- Fait
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.760, Publié au bulletin
[…] que notamment les articles 59 et 87 du Statut de Rome réglementent la coopération judiciaire internationale et les demandes d'arrestation et de remise avec les Etats signataires ; […] l'Etat français a transposé les dispositions du Statut dans le livre IV du code de procédure pénale en y insérant les articles 627 à 627-20 ; que la procédure d'arrestation et de remise est régie par les articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale ; […] puis la cour de céans ont été régulièrement saisis au vu de l'article 8-1 du Statut de la demande d'arrestation et de remise de M. X… par l'envoi de l'original du mandat d'arrêt émis le 18 septembre 2008 par la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale sous le n°ICC-01/04-01/10, […]
Lire la suite…- Article 627-8 du code de procédure pénale·
- 8 du code de procédure pénale·
- Article 627·
- Conventions internationales·
- Crime contre l'humanite·
- Crime contre l'humanité·
- Mandat d'arrêt·
- Application·
- Exécution·
- Modalités
En effet, l'article 689-11 du code de la procédure pénale, […] visant à modifier ledit article 689-11 du code de procédure pénale apparaît opportune. […] La France n'a jamais instauré une telle compétence sans y être expressément engagée par une convention internationale : tous les articles prévoyant une telle compétence (articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale) sont fondés sur des conventions internationales prévoyant expressément une telle compétence. […] Ces articles renvoient d'ailleurs tous à l'article 689-1 qui dispose : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, […] en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…