Article 627-4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/2002
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Version15/12/2011

Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut qui, après s'être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République.
En cas d'urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. Elles sont ensuite transmises dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
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Commentaires82


1Justice - Procédures - Cour Pénale Internationale. Compétence Territoriale. Réglementation.
Mme Edith Gueugneau · Questions parlementaires · 1er décembre 2015

En effet, l'article 689-11 du code de la procédure pénale, […] visant à modifier ledit article 689-11 du code de procédure pénale apparaît opportune. […] La France n'a jamais instauré une telle compétence sans y être expressément engagée par une convention internationale : tous les articles prévoyant une telle compétence (articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale) sont fondés sur des conventions internationales prévoyant expressément une telle compétence. […] Ces articles renvoient d'ailleurs tous à l'article 689-1 qui dispose : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, […] en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, […]

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2Droit Pénal - Crimes Contre L'Humanité - Procédure De Saisine. Perspectives.
M. Alain Bocquet · Questions parlementaires · 21 juillet 2015

La France n'a jamais instauré une telle compétence sans y être expressément engagée par une convention internationale : tous les articles prévoyant une telle compétence (articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale) sont fondés sur des conventions internationales prévoyant expressément une telle compétence. […] Ces articles renvoient d'ailleurs tous à l'article 689-1 qui dispose : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, […] depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, […]

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3Justice - Procédures - Cour Pénale Internationale. Compétence Territoriale. Réglementation.
Mme Christine Pires Beaune · Questions parlementaires · 14 juillet 2015

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de procédure pénale qui dispose que : « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, […] depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.759, Publié au bulletin
Rejet

En effet, la Cour pénale internationale statue, en application de l'article 21 de son Statut, dans le respect des droits de l'homme internationalement reconnus, la chambre préliminaire de cette Cour a donné sa recommandation dans les conditions prévues par l'article 59 du Statut, et, en application de l'article 627-9, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté par référence à l'article 59, paragraphe 4 du Statut et non par référence à l'article 144 du code précité

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  • Conventions internationales·
  • Demande de mise en liberté·
  • Crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanité·
  • Application·
  • Modalités·
  • Cour pénale internationale·
  • Recommandation·
  • Liberté·
  • Statut

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 14-82.681, Inédit
Rejet

[…] aussi bien à la date à laquelle ils auraient été perpétrés qu'actuellement, des infractions prévues et réprimées par l'article 1, […] le concernant (soit respectivement au 21 janvier et au 22 novembre 2013), ne saurait constituer un motif de refus de l'extradition sur le fondement de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou sur celui de l'article 696-4 (5°) du code de procédure pénale ; […] auteur d'un « crime ou d'un délit de guerre » à l'instar de ceux incriminés par les articles 461-1 à 461-31 du code pénal, remis à la cour pénale internationale (dans les conditions énoncées aux articles 627-4 à 627-8 du code de procédure pénale), […]

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  • Extradition·
  • Etats membres·
  • Royaume-uni·
  • Peine·
  • Union européenne·
  • Gouvernement·
  • Droit international·
  • Code pénal·
  • Procédure pénale·
  • Fait

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.760, Publié au bulletin
Rejet

[…] que notamment les articles 59 et 87 du Statut de Rome réglementent la coopération judiciaire internationale et les demandes d'arrestation et de remise avec les Etats signataires ; […] l'Etat français a transposé les dispositions du Statut dans le livre IV du code de procédure pénale en y insérant les articles 627 à 627-20 ; que la procédure d'arrestation et de remise est régie par les articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale ; […] puis la cour de céans ont été régulièrement saisis au vu de l'article 8-1 du Statut de la demande d'arrestation et de remise de M. X… par l'envoi de l'original du mandat d'arrêt émis le 18 septembre 2008 par la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale sous le n°ICC-01/04-01/10, […]

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  • Article 627-8 du code de procédure pénale·
  • 8 du code de procédure pénale·
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  • Crime contre l'humanité·
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  • Modalités
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