Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre / Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale / Chapitre Ier : De la coopération judiciaire / Section 2 : De l'arrestation et de la remise
Article 627-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] sont constitutifs en droit britannique, aussi bien à la date à laquelle ils auraient été perpétrés qu'actuellement, des infractions prévues et réprimées par l'article 1, […] ne sont pas prescrits dans le droit considéré ; qu'eu égard à la fois aux termes de l'article 8, paragraphe 1, […] le concernant (soit respectivement au 21 janvier et au 22 novembre 2013), ne saurait constituer un motif de refus de l'extradition sur le fondement de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou sur celui de l'article 696-4 (5°) du code de procédure pénale ; […] remis à la cour pénale internationale (dans les conditions énoncées aux articles 627-4 à 627-8 du code de procédure pénale), […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.760, Publié au bulletin
En effet, la remise d'une personne à la Cour pénale internationale est subordonnée par l'article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu'il n'y a pas d'erreur évidente sur la personne, la condition de non-remise est conforme aux articles 185-1 et 214-4 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale et l'article 689-11 du code de procédure pénale respecte le Statut de la Cour pénale internationale
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