Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre / Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale / Chapitre Ier : De la coopération judiciaire / Section 2 : De l'arrestation et de la remise
Article 627-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code.
La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
En effet, la Cour pénale internationale statue, en application de l'article 21 de son Statut, dans le respect des droits de l'homme internationalement reconnus, la chambre préliminaire de cette Cour a donné sa recommandation dans les conditions prévues par l'article 59 du Statut, et, en application de l'article 627-9, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté par référence à l'article 59, paragraphe 4 du Statut et non par référence à l'article 144 du code précité
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.760, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1 er , 7, 20, 87 et 91 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, 212-1 du code pénal, préliminaire, 593, 627-4, 627-9, 689 et suivants du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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