Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre II : Du faux
Article 642 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire.
Le procureur de la République peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.
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Décisions • 15
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 591 et 593, 642 à 647-4 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
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[…] Sur le moyen de cassation commun proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Marc O…, Bernard P…, Hervé R…, Pierre S… et Patrice T…, et pris de la violation des articles 80, 642 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-83.316, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 558 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2,441-4 et 226 du code pénal, 642 à 647-4 du code procédure pénale ;
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