Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre II : Du faux
Article 643 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant l'état de la pièce.
Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d'instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.
Commentaires • 2
L'augmentation des délais de comparution (article 643 du CPP) au profit des personnes domiciliées à l'étranger, ne s'applique pas en cas de renvoi après cassation, car l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi (article 631 du CPP) : la saisine intervenue plus de deux mois après la notification de l'arrêt de cassation est donc irrecevable, sans violation du droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la convention CEDH).La Cour soulève d'office le moyen tiré de l'Estoppel, sans pour autant le nommer, en affirmant […] init=true&page=1&query=19-22.943&searchField=ALL&tab_selection=all">Arrêt n°172 du 11 février 2021 (19-22.943)
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 339 du Code des douanes, 85 du Code de procédure pénale, 643 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
- Faux en écriture publique ou authentique·
- Indépendance des deux procédures·
- Inscription de faux·
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- Partie civile·
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- Constitution
[…] Vu l'article R. 13-41, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Et aux motifs éventuellement adoptés que « le juge de l'expropriation doit s'assurer du respect envers les expropriés des délais de procédure. En l'espèce, la Communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTE établit qu'elle a notifié son mémoire valant offre à Madame X…, à son adresse de HOUSTON (ETATS UNIS), le 1/ 12/ 2010, par LRAR qui n'a pas été réclamée. Par ailleurs, l'ordonnance de transport lui a été notifiée à la même adresse par LRAR du 14/ 02/ 2011, également non réclamée, avec avis de passage du 28/ 02/ 2011. Le transport étant fixé au 13/ 05/ 2011, le délai de deux mois prévu à l'article 643 du Code de procédure pénal (sic) a été respecté » ;
Lire la suite…- Expropriation·
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3. CEDH, Cour (troisième section), DI SALVO c. ITALIE, 11 janvier 2007, 16098/05
[…] L'article 643 du code de procédure pénale (« le CPP ») reconnaît un droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire (riparazione dell'errore giudiziario). Le premier paragraphe de cette disposition se lit comme suit :
Lire la suite…- Gouvernement·
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[…] La Cour n'ignore pas que l'Etat avait commencé à mettre à exécution la condamnation du requérant, mais elle relève qu'en vertu de l'article 643 § 1 du code de procédure pénale l'intéressé peut demander à l'Etat un dédommagement pour sa condamnation. La compensation lui étant due du fait de sa condamnation se confond, selon la Cour, avec celle qu'il pourrait réclamer au titre d'une éventuelle violation de l'article 6 de la Convention.
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