Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre II : Du faux
Article 646 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.
Commentaires • 7
Proposition de loi Article 1er Le 3° de l'article 497 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement, sauf en cas de relaxe ; ». Article 2 Le 4° de l'article 3802 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 4° À la partie civile, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Inscription de faux·
- Sursis à statuer·
- Faux·
- Commissaire aux comptes·
- Surseoir·
- Statuer·
- Entrave·
- Complicité·
- Sociétés
[…] Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 595 et 646 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 10 décembre 2003 a déclaré irrecevable la procédure d'inscription de faux tendant à faire constater la nullité de l'ordonnance du 4 octobre 1985 du juge d'instruction de Digne ; "au motif que cette demande est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Faux·
- Procédure pénale·
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- Compte·
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- Violation·
- Convention européenne·
- Honoraires
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 2002, 02-83.356, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel transmis le 29 mars 2002, pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Extradition·
- Convention européenne·
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- Agression sexuelle·
- Fait·
- Violation·
- Procédure pénale·
- Information·
- Code pénal
[…] mais également les conséquences d'une telle décision pour la liberté et les droits fondamentaux d'une personne tels que le droit à la vie ou à un traitement équitable ; que le premier président a ainsi violé l'article 66 susmentionné ; 3 / que l'article 136 du Code de procédure pénale dispose dans ses alinéas 3 et 4 que les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents dans les cas d'atteinte […] à la liberté individuelle, […] le premier président, en n'ayant pas précisé la loi ayant institué la procédure d'inscription de faux et en n'ayant pas mis en oeuvre les dispositions de l'article 646 du Code de procédure pénale, alors que M. […] Considérant cependant, d'une part, […]
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