Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre II : Du faux
Article 647-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Est créé par : Loi 67-523 1967-07-03 art. 20-II JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur général.
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.
Commentaires • 2
[…] Non publié Non renvoyée au Conseil constitutionnel 08/03/2012 Du 02/01/2012, A 10-26.950 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom Articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale Arrêt n° 3484 du 8 juin 2011 - Chambre criminelle Non-lieu à renvoi Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le présent pourvoi est dirigé contre une ordonnance du premier président de la Cour de cassation rejetant les requêtes présentées par M. X… aux fins d'obtenir l'autorisation de s'inscrire en faux contre l'arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2010 ; Qu'un tel pourvoi est irrecevable, par application des dispositions combinées des articles 567, 647 et 647-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
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[…] Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 49, 507, 508, 520, 567, 570, 571, 584, 591, 657 à 661 et 668 du code de procédure pénale et 6 1 °de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 647-1 du code procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Pau, 27 février 2014, n° 14/00756
[…] Quant à la validité du certificat de non contestation, elle conteste l'application des délais de distance de l'article 643 du Code de procédure civile au délai de contestation d'un mois, considérant que ces dispositions ne sont relatives qu'aux délais de comparution d'un défendeur ou aux délais de recours à l'encontre de certaines décisions. […] que de ce fait, il convient de faire application du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement communautaire et partant de prendre en considération l'article 647-1 du CPP qui retient comme date de signification la date de transmission de l'acte par l'huissier de justice à l'entité étrangère ; qu'ainsi, […]
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[…] de la requête no 65831/01 […] La procédure en inscription de faux est régie par les articles 646, 647 et 647-1 du code de procédure pénale. Une demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. […] Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. »
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