Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre II : Du faux
Article 647-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Est créé par : Loi 67-523 1967-07-03 art. 20-II JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux.
Cette déclaration est signifiée au demandeur.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Attendu qu'aucun de ceux-ci n'ayant manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale, l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci doivent être tenues pour inexactes ;
Lire la suite…- Politique·
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- Intention
[…] 3. M. [V] a relevé appel de cette décision, le ministère public a relevé appel incident. […] 7. La première présidente de la Cour de cassation l'a autorisé à s'inscrire en faux contre lesdites mentions, et les significations prévues à l'article 647-2 du code de procédure pénale ont été régulièrement effectuées.
Lire la suite…- Cryptologie·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1977, 76-91.049, Publié au bulletin
[…] Que les defendeurs n'ont donne aucune reponse dans le delai prevu par l'article 647-3 du code de procedure penale ; […]
Lire la suite…- 3) cour d'assises·
- Domicile ou résidence dans le ressort de la cour d'assises·
- Omission de la constatation d'un fait matériel·
- Procès-verbal des débats de cour d'assises·
- Nécessité d'une demande de donner acte·
- Preuve du comportement à l'audience·
- Verbal des débats de cour d'assises·
- Constatation d'un fait matériel·
- Demande de donner acte·
- Inscription de faux
#8217;article 647-3 du code de procédure pénale, son intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci doivent être considérées comme inexactes ; […] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
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