Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre II : Du faux
Article 647-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Est créé par : Loi 67-523 1967-07-03 art. 20-II JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 427, 485, 512, 591 à 593 et 646 à 647-4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Foi jusqu'à inscription de faux·
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[…] Il expose qu'en l'absence de dispositions spécifiques du code de procédure pénale quant à la procédure à suivre devant la juridiction désignée par le premier président de la Cour de cassation en vertu de l'article 647-4 de ce code, les dispositions du code de procédure civile s'appliquent. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 16-85.263, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 591, 593 et 647 du code de procédure pénale ; […] Que dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du même code, les énonciations arguées de faux doivent être considérées comme inexactes, et que, par suite, l'arrêt étant présumé ne pas remplir les conditions de son existence légale, la cassation est encourue ;
Lire la suite…- La réunion·
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