Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
Article 648 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] qu'en l'espèce, la Cour, saisie d'une demande de nullité des actes d'information postérieurs au 13 janvier 1998 ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 648 du Code de procédure pénale, ordonner un supplément d'information pour pallier cette carence d'autant qu'elle avait constaté la cotation en continu du dossier malgré la pièce manquante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé les textes visés au moyen ;
Lire la suite…- Accusation·
- Commission rogatoire·
- Cour d'assises·
- Information·
- Vol·
- Procédure pénale·
- Pièces·
- Sceau·
- Nullité des actes·
- Archives
[…] qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de complicité d'abus de confiance qualifiés et délit connexe de malversations de syndic ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81 alinéas 2 et 3, 206, 648 et d suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises pour abus de confiance aggravés et malversations ; […]
Lire la suite…- Officier de police judiciaire·
- Absence de représentant·
- Domicile de l'inculpé·
- Inculpé non présent·
- Irrégularité·
- Perquisition·
- Instruction·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Commission rogatoire
3. CJUE, n° C-323/22, Arrêt de la Cour, KRI SpA contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, 7 septembre 2023
[…] non susceptible de recours ait été rendue conformément à l'article 648 du code de procédure pénale. Dans ce cas, la procédure de perception de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les accises elles-mêmes est également suspendue. Lorsqu'il n'est pas établi que l'assujetti a été impliqué dans les faits et que les personnes réellement responsables ont été identifiées, ou lorsque ces personnes sont inconnues, la franchise de droits d'accises est accordée à l'assujetti et tout recouvrement est effectué auprès de la personne réellement responsable.
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Harmonisation des législations fiscales·
- Droits d'accise·
- Fiscalité·
- Droit d'accise·
- Directive·
- Etats membres·
- Suspensif·
- Franchise
Afin de prévenir de telles pertes, le code de procédure pénale prévoit diverses mesures de sauvegarde. Ainsi, l'établissement en double exemplaire des dossiers d'information au fur et à mesure de leur constitution demeure la règle. Par ailleurs, aux termes des articles 648 et suivants du code de procédure pénale, il existe une procédure particulière pour procéder à la reconstitution des procédures en cours ou des minutes qui, par suite d'une cause extraordinaire, se trouveraient détruites, enlevées ou égarées.
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