Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
Article 649 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui en est donné par le président de cette juridiction.
Cet ordre lui sert de décharge.
Commentaires • 2
[…] Ces peines sont prévues par les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 36 du code pénal à savoir : La confiscation partielle des biens appartenant au condamné, indépendamment de la confiscation prévue comme mesure de sûreté par l'article 89 ; La dissolution d'une personne juridique prévue aussi par l'article 47 du CP entraîne la cessation de l'activité sociale et la liquidation des biens sociaux. Les délais de prescription sont déterminés par les articles 5 et 649 et 651 du code de la procédure pénale. Les peines criminelles se prescrivent par l'écoulement d'un délai de 15 ans après la date de la condamnation devenue irrévocable.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par M e G… et pris de la violation des articles 81, 84, 591, 593, 648, 649, 650, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Exécution d'une commission rogatoire avant la notification·
- Conseillers désignés par la chambre d'accusation·
- Constatations suffisantes·
- Commission rogatoire·
- Juge d'instruction·
- Dessaisissement·
- Instruction·
- Conditions·
- Régularité·
- Validité
[…] Pour autant que leurs griefs sous l'angle du présent article portent sur les délits de forfaiture et de détournement de fonds publics, […] En effet, la Cour constate que la procédure pénale se trouvait pendante au moment où les requérants ont introduit leur requête et qu'aucun jugement sur le fond de l'affaire n'avait encore été rendu. À cet égard, la Cour note que les articles 649 et suivants du code de procédure pénale prévoient qu'en cas d'absence de non-lieu à la fin de la procédure d'instruction, la phase orale peut commencer : un acte d'accusation est alors déposé, dans lequel figurent en détail les faits et les responsables présumés, […]
Lire la suite…- Secret·
- Délit·
- Blanchiment de capitaux·
- Gouvernement·
- Corruption·
- Détournement de fond·
- Canaries·
- Enquête·
- Procédure·
- Durée
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 91-80.936, Publié au bulletin
[…] Les dispositions édictées par les articles 648 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables que s'il n'a pas été possible de rétablir les pièces détruites, enlevées ou égarées. […]
Lire la suite…- Article 8·
- Mise sous écoutes téléphoniques du domicile de tiers·
- Prétendue nullité ayant causé préjudice à un tiers·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Prévenu se dérobant aux mandats de justice·
- Nullité invoquée par l'inculpé·
- Qualité pour s'en prévaloir·
- Prescription d'un juge·
- Ecoutes téléphoniques·
- Procédure applicable
En particulier, à l'audience du 7 janvier 2010, ils excipèrent de l'inconstitutionnalité des dispositions pertinentes du décret législatif no 58 de 1998 et de l'article 649 du code de procédure pénale (le « CPP » – voir le paragraphe 59 ci-après), à raison de leur incompatibilité selon eux avec l'article 4 du Protocole no 7. […] Dans leurs pourvois, ces deux requérants ont invoqué la violation du principe ne bis in idem et demandé de soulever une question incidente de constitutionnalité vis-à-vis l'article 649 du CPP. […] De plus, aucune décision définitive n'a été adoptée quant à l'infliction des sanctions pénales prévues par l'article 185 du décret législatif no 58 de 1998, […]
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