Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
Article 650 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.
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Décisions • 12
[…] . du fait de la présence de nuisibles, d'une insuffisante ventilation et d'une eau non conforme, le lieu de détention est insalubre, en méconnaissance des dispositions des articles D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par M e G… et pris de la violation des articles 81, 84, 591, 593, 648, 649, 650, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 18 octobre 2005, 547
[…] Z…, alors qu'ils étaient parfaitement inutiles, lui ont permis de se faire remettre par ces derniers les sommes mentionnées ci-dessus. L'huissier de justice est soumis à un devoir de loyauté, de probité et doit rester mesuré dans toutes ses actions. L'article 650 du Nouveau Code de Procédure Pénale stipule que les frais afférents à des actes inutiles sont à la charge des huissiers de
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