Article 650 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959

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Décisions12


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA01168, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] . du fait de la présence de nuisibles, d'une insuffisante ventilation et d'une eau non conforme, le lieu de détention est insalubre, en méconnaissance des dispositions des articles D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ;

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  • Condition de détention·
  • Cellule·
  • Polynésie française·
  • Garde des sceaux·
  • Créance·
  • Préjudice·
  • Centre pénitentiaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • L'etat·
  • Prescription

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1994, 93-83.538, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par M e G… et pris de la violation des articles 81, 84, 591, 593, 648, 649, 650, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Exécution d'une commission rogatoire avant la notification·
  • Conseillers désignés par la chambre d'accusation·
  • Constatations suffisantes·
  • Commission rogatoire·
  • Juge d'instruction·
  • Dessaisissement·
  • Instruction·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Validité

3Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 18 octobre 2005, 547
Confirmation

[…] Z…, alors qu'ils étaient parfaitement inutiles, lui ont permis de se faire remettre par ces derniers les sommes mentionnées ci-dessus. L'huissier de justice est soumis à un devoir de loyauté, de probité et doit rester mesuré dans toutes ses actions. L'article 650 du Nouveau Code de Procédure Pénale stipule que les frais afférents à des actes inutiles sont à la charge des huissiers de

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  • Honoraires·
  • Acte·
  • Créanciers·
  • Huissier de justice·
  • Transport·
  • Créance·
  • Partie civile·
  • Urssaf·
  • Ministère public·
  • Procès-verbal
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