Article 652 du Code de procédure pénale

[…] 106. Dans ce contexte, la Cour note également que dans le système italien, l'article 578 du CPP prévoit que l'autorité judiciaire appelée à statuer en appel ou en cassation sur une condamnation contestée devant elle peut, lorsqu'elle prononce un non-lieu pour prescription ou pour amnistie, trancher les aspects civils du recours (paragraphe 58 ci-dessus, et Marinoni, précité, § 17). Cet article complète aux yeux de la Cour les arguments des parties qui, de points de vue opposés, discutent la question de savoir si d'autres dispositions, telles que celles prévues par les articles 651 et 652 du code de procédure pénale, sont de nature à justifier en l'espèce la prescription civile de l'infraction pénale.

[…] Attendu que x…, prevenu d'exercice illegal de la medecine, a fait citer comme temoin mme simone y…, ministre de la sante publique ; que le conseil des ministres n'ayant pas donne a ce temoin l'autorisation de comparaitre, prevue par l'article 652 du code de procedure penale, le prevenu a demande au tribunal, par application des dispositions de l'article 654 du meme code, que lui soient posees 13 questions, dont il a donne le texte ;