Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
Article 653 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 77-93.769, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 439, 653, 654, 512, 513, 592 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a rejete la requete de x… aux fins d'audition en tant que temoin, […]
Lire la suite…- Articles 513 et 654 du code de procédure pénale·
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