Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
Article 654 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du tribunal judiciaire de sa résidence.
Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits ainsi qu'une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis.
Commentaires • 2
S'ils acceptent cependant de témoigner, il convient de faire application des articles 654 à 656 du code de procédure pénale (art 31 2° et 37 1° et 2° de la Convention de Vienne de 1961). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] L'article 654 du codice di procedura penale (code de procédure pénale, ci-après le « CPP ») dispose : […]
Lire la suite…- Charte des droits fondamentaux·
- Droits fondamentaux·
- Sanction administrative·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 439, 653, 654, 512, 513, 592 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a rejete la requete de x… aux fins d'audition en tant que temoin, […]
Lire la suite…- Articles 513 et 654 du code de procédure pénale·
- 1) juridictions correctionnelles·
- Exercice illégal de la médecine·
- ) juridictions correctionnelles·
- 2) médecin chirurgien·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 1er juillet 2020, n° 18/05867
[…] Par arrêt du 2 mai 2019 la présente cour a : — ordonne la réouverture des débats, — invité M. X à signifier, conformément aux dispositions des articles 654 et 659 du code de procédure pénale, à M. A la déclaration d'appel et toutes ses conclusions et pièces, — ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état, — réservé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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« 1. Dans les procédures concernant les délits visés aux articles 184 et 185, la [Consob] exerce les droits et les facultés conférés par le code de procédure pénale aux entités et aux associations représentatives d'intérêts lésés par l'infraction. […] #8217;article 187 duodecies, paragraphe 1, du TUF dispose : […] 12 L'article 654 du codice di procedura penale (code de proc […] garanti à cet article 50. […] ;une disposition nationale telle que l'article 654 du CPP, à l'égard d'une procédure de sanction administrative portant sur les mêmes faits que ceux que ledit jugement a estimés non établis.
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