Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
Article 655 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
A la cour d'assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.
Commentaires • 3
Décisions • 9
[…] portant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1998 et la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1998, a fait l'objet d'une signification par voie d'huissier à la requérante le 31 décembre 2001, à l'adresse du siège et du principal établissement de l'activité de la contribuable ; que la preuve que l'huissier a effectué les démarches successives prévues par l'article 655 du code de procédure pénale ne peut résulter des mentions préimprimées de l'acte ; que si, s'agissant de la preuve du domicile, l'huissier a également indiqué, […]
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[…] 8. Le code de procédure pénale letton prévoit que, sous réserve de certaines exigences et conditions, une procédure pénale ou des poursuites pénales qui ont été clôturées peuvent être rouvertes s'il n'y avait pas de motifs légitimes de clôture, ou si sont mis au jour des éléments nouveaux (article 393) ; ce code stipule également que la procédure pénale qui a abouti à un jugement ou à une décision judiciaire valable peut être rouverte sur la base de faits nouveaux, qu'il énumère dans ses articles 655 à 657.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 mai 2019, n° 17/03035
[…] Si le changement d'adresse évoqué n'était pas mentionné à la procédure, il appartenait à l'huissier instrumentaire de faire toute diligence, afin de s'assurer de la réalité de l'adresse de M me Y. La simple mention de la vérification faite auprès d'un 'voisin' ne paraît pas satisfaire aux dispositions de l'article 655 du Code de Procédure Pénale qui précise que 'l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accompli pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification'.
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La seconde, sur le mandat d'arrêt européen, a entraîné l'abrogation de l'alinéa 4 de l'article 695-46 CPP, après que le Conseil constitutionnel a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE (Cons. constit. n° 2013-314 QPC). […] – extension du délai pour statuer sur une demande de dépaysement de huit jours à un mois (depuis 2011 ; modification de l'art. 655 CPP).
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