Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
Article 656 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654, alinéa 2, et 655.
Commentaires • 4
M.Louis Longequeue demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions du 3e paragraphe de l'article 656 du nouveau code de procédure pénale qui stipulent au sujet de la remise des plis d'huissiers : " l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage conformément à ce qui est prévu à l'article précédent. […] Si l'article 656 du nouveau code de procédure civile ne stipule pas que l'identité doit être vérifiée, il apparaît souhaitable que la copie de l'acte ne soit remise à l'intéressé qu'après signature du cahier d'enregistrement de l'acte produit sur lequel seront portées les références de la pièce officielle d'identité, le jour et l'heure du retrait de l'acte.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Selon l'article 656, paragraphe 5, du code de procédure pénale, le parquet sursoit à l'exécution de la peine privative de liberté si celle-ci est inférieure à trois ans. Si le condamné ne formule pas de demande de mesure alternative à l'emprisonnement, le parquet révoque le sursis à exécution, en vertu de l'article 656, paragraphe 8, de ce code.
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[…] Y, cité selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure pénale, n'a pas constitué avocat. […]
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 25 avril 2017, n° 2015F00788
[…] Par assignation en date du 15 Octobre 2015 remise dans les termes des articles 656 et 658 du code de procédure pénale, HSBC demande au tribunal de […]
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S'ils acceptent cependant de témoigner, il convient de faire application des articles 654 à 656 du code de procédure pénale (art 31 2° et 37 1° et 2° de la Convention de Vienne de 1961). […]
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