Article 658 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaires4


1Juridictions pénales : De quoi parle-t-on ?
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 21 septembre 2022

Enfin l'avocat en droit pénal peut saisir la chambre de l'instruction pour de nombreuses autres questions telles que le contrôle sur les officiers de police judiciaire (article 224 à 230 du code de procédure pénale), le règlement de certains conflits de compétence (article 658 du code de procédure pénale), la réhabilitation judiciaire lorsque celle-ci n'est pas acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal (article 783 du code de procédure pénale […] ), le contentieux de l'amnistie (article 778 alinéa 7 du code de procédure pénale), […]

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Décisions43


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2013, 13-85.014, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 150, 181, 201, 658, 659, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Saisine de la cour de cassation en règlement de juges·
  • Décision d'incompétence de la cour d'assises·
  • Annulation de l'arrêt de mise en accusation·
  • Arrêt de renvoi devant une cour d'assises·
  • Juridictions d'instruction et de jugement·
  • Validité du mandat de dépôt criminel·
  • Chambre de l'instruction·
  • Conflit de juridictions·
  • Absence d'influence·
  • Règlement de juges

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 2012, 12-90.040, Inédit

[…] « L'interprétation par la chambre criminelle de la Cour de cassation des articles 658 et 659 du code de procédure pénale qui conditionne, en présence d'un conflit positif de compétence, la procédure de règlement de juges à l'existence de deux décisions définitives et contradictoires entre elles, porte-t-elle atteinte aux droits et liberté garantis par la Constitution et plus précisément, au principe de prévisibilité de la loi, prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ainsi qu'au principe de respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République également garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?" ;

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  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Conseil constitutionnel·
  • Conflit de juridictions·
  • Cour de cassation·
  • Procédure pénale·
  • Prévisibilité·
  • Principe·
  • Sociétés civiles professionnelles·
  • Droits et libertés

3Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 25 avril 2017, n° 2015F00788

[…] Par assignation en date du 15 Octobre 2015 remise dans les termes des articles 656 et 658 du code de procédure pénale, HSBC demande au tribunal de […]

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  • Cautionnement·
  • Exigibilité·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Commerce·
  • Intérêt·
  • Valeur·
  • Octroi de prêt·
  • Capital·
  • Créance
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