Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre V : Des règlements de juges
Article 659 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 209 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 5
Décisions • 199
[…] Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Et vu l'article 659 du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt susvisés, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
Lire la suite…- Mandat·
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[…] RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et, pour le cas où celle-ci s'estimerait incompétente en raison de l'absence de la circonstance de terrorisme, Vu l'article 659 du code de procédure pénale, Réglant de juges par avance, sans tenir compte de l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, Désigne la cour d'appel de Bastia ;
Lire la suite…- Tribunal correctionnel de paris·
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- Procédure pénale·
- Compétence des juridictions·
- Ministère public·
- Juge d'instruction
3. Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2005, n° 04/00537
[…] Conformément à l'article 659 du code de procédure pénale , le procureur de la République de Toulouse a alors saisi par requête la chambre criminelle de la Cour de Cassation de ce conflit de compétence.
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DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.
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