Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre V : Des règlements de juges
Article 660 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] LA COUR, Vu le mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : « en ce que l'arrêt attaqué a fixé les dommages-intérêts alloués à M. Vincent X… en réparation du préjudice causé par l'accident dont Y… a été déclaré responsable, en soustrayant de l'indemnité les sommes versées en vertu d'un contrat d'assurance souscrit par son employeur auprès du GAN ; « alors que ces sommes ne pouvaient être déduites de l'indemnité calculée selon le droit commun dès lors qu'elles avaient été versées en vertu non pas d'un régime obligatoire de protection sociale, mais d'un contrat d'assurance de pur droit privé » ;
Lire la suite…- Éléments pris en considération·
- Réparation intégrale·
- Perte de salaire·
- Action civile·
- Évaluation·
- Réparation·
- Préjudice·
- Contrat d'assurance·
- Victime·
- Incapacité
[…] entre, d'une part, l'ordonnance de dessaisissement, rendue par application de l'article 663 du Code de procédure pénale au profit d'un juge d'instruction déjà saisi d'infractions connexes ou d'infractions différentes mais imputées aux mêmes inculpés et, d'autre part, l'arrêt de la chambre d'accusation, lui aussi définitif, […] lorsqu'elle règle de juges, le pouvoir de statuer sur les actes faits par la juridiction dont la décision a fait naître le conflit, notamment lorsque les dispositions de l'article 660 du même Code, instaurant un débat contradictoire, ont été préalablement appliquées (1).
Lire la suite…- Annulation de la décision d'où résulte le conflit·
- Intérêt d'une bonne administration de la justice·
- Saisine de la chambre criminelle par requête·
- Renvoi d'un tribunal a un autre·
- Ordonnance de dessaisissement·
- Annulation de la procédure·
- Juridictions d'instruction·
- Conflit de juridictions·
- Chambre d'accusation·
- Juge d'instruction
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, n° 19-86.998
[…] Vu les articles 660 et 661 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Opposition·
- Tribunal correctionnel·
- Signification·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Date·
- Prévention·
- Juge d'instruction·
- Cour de cassation·
- Renvoi
[…] Irrecevabilit […] /jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3643/63_1_17286.html">1) Article 63-1 dernier alinéa du Code de procédure 2) Article 660 du Code de procédure pénale 3) Article 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale
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