Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Article 662 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 103 () JORF 5 janvier 1993
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
Commentaires • 25
init=true&page=1&query=article+662+du+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">art. 662 du code de procédure pénale), au moins pour les juges du fond (et pas pour le Parquet semble-t-il :
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Lire la suite…Décisions • 374
[…] possibilité de présenter devant la chambre criminelle de la Cour de cassation une requête en suspicion légitime, conformément à la possibilité que lui ouvre l'article 662 du code de procédure pénale. Le requérant, quant à lui, soutient que, même si le Procureur de la République ne pouvait avoir eu connaissance de la décision de la
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[…] Statuant sur la requête de M. Christophe X…, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée entre les mains du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'AUCH du chef de conservation illégale de données à caractère personnel au delà de la durée prévue préalablement à la mise en oeuvre du traitement ; Vu ladite requête ; Vu l'article 662 du code de procédure pénale ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de la requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de faire droit à la requête ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, n° 20-85.526
[…] Vu ladite requête ; Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. PAR CES MOTIFS, la Cour :
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init=true&page=1&query=article+662+du+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">art. 662 du code de procédure pénale), au moins pour les juges du fond (et pas pour le Parquet semble-t-il : l'article 432-13 du code pénal est de… 36 mois. Pas 21. […]
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