Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Article 663 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 21
L'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d'instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l'article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 202, 591, 593 et 663 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Intérêt d'une bonne administration de la justice·
- Renvoi d'un tribunal a un autre·
- Conditions suffisantes·
- Accord des juges·
- Juge d'instruction·
- Partie civile·
- Plainte·
- Information·
- Dessaisissement·
- Accusation
[…] X fait valoir que la faute commise, une ordonnance de dessaisissement, sans requête du parquet, sans ordonnance du président du tribunal, et sans qu'il soit fait état de ce que le juge MURCIANO ait été saisi d'un dossier connexe, est une violation des textes d'ordre public des articles 84 et 663 du code de procédure pénale, et une erreur grossière, un dysfonctionnement manifeste du service public de la justice ayant amené à la constatation de la prescription de l'action publique. […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Trésor·
- Société anonyme·
- L'etat·
- Service public·
- Constitution·
- Faute lourde·
- Dessaisissement·
- Escroquerie·
- Intérêt
3. Cour d'appel de Limoges, 10 juin 2004, 04/0125, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Méconnaît les dispositions des articles 84 et 663 du Code de procédure pénale, un juge des enfants ayant exclusivement motivé sa décision de dessaisissement par le fait que les intéressés "étaient suivis par une juridiction des mineurs plus à même d'apprécier les faits dans la globalité de leur parcours", un tel critère étant absent du Code de procédure pénale. L'ordonnance déférée se trouve ainsi entachée d'une grave irrégularité de fond entraînant sa nullité.
Lire la suite…- Intérêt d'une bonne administration de la justice·
- Ordonnance de dessaisissement·
- Instruction·
- Ordonnances·
- Juge des enfants·
- Dessaisissement·
- Réquisition·
- Ministère public·
- Procédure pénale·
- Ordonnance
[…] Ce faisant, ils avaient conclu à l'irrecevabilité du recours prévu à l'article 706-78 du code de procédure pénale, le dessaisissement ayant été prononcé au visa de l'article 663 du même code . […] […]
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