Article 663 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1993
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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 () JORF 10 mars 2004

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43,52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
6 textes citent l'article

Commentaires21


1Dessaisissement du Juge d’instruction au profit de la JIRS.
Village Justice · 19 juillet 2023

[…] Ce faisant, ils avaient conclu à l'irrecevabilité du recours prévu à l'article 706-78 du code de procédure pénale, le dessaisissement ayant été prononcé au visa de l'article 663 du même code . […] […]

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3Dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste parisien
Me Hugues Diaz · consultation.avocat.fr · 12 octobre 2022

L'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d'instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l'article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.

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Décisions47


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-83.352, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 202, 591, 593 et 663 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Intérêt d'une bonne administration de la justice·
  • Renvoi d'un tribunal a un autre·
  • Conditions suffisantes·
  • Accord des juges·
  • Juge d'instruction·
  • Partie civile·
  • Plainte·
  • Information·
  • Dessaisissement·
  • Accusation

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2007, n° 08/11205
Confirmation

[…] X fait valoir que la faute commise, une ordonnance de dessaisissement, sans requête du parquet, sans ordonnance du président du tribunal, et sans qu'il soit fait état de ce que le juge MURCIANO ait été saisi d'un dossier connexe, est une violation des textes d'ordre public des articles 84 et 663 du code de procédure pénale, et une erreur grossière, un dysfonctionnement manifeste du service public de la justice ayant amené à la constatation de la prescription de l'action publique. […]

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  • Partie civile·
  • Trésor·
  • Société anonyme·
  • L'etat·
  • Service public·
  • Constitution·
  • Faute lourde·
  • Dessaisissement·
  • Escroquerie·
  • Intérêt

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1995, 94-82.099, Publié au bulletin
Rejet

En vertu de l'article 663 du Code de procédure pénale, le dessaisissement d'un juge d'instruction, requis par le procureur de la République de son siège, a lieu de plein droit en cas d'accord entre ce magistrat et l'autre juge d'instruction déjà saisi des mêmes faits ou de faits connexes, sans que de nouvelles réquisitions du ministère public soient nécessaires. (1).

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  • Intérêt d'une bonne administration de la justice·
  • Renvoi d'un tribunal a un autre·
  • Ordonnance de dessaisissement·
  • Condition suffisante·
  • Accord des juges·
  • Dessaisissement·
  • Instruction·
  • Ordonnances·
  • Juge d'instruction·
  • Stupéfiant
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