Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Article 665 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Commentaires • 23
Les règles générales applicables en matière de dépaysement sont fixées par l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, qui indique : « En matière civile, […] En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale ». […]
Ainsi, par renvoi aux règles de récusation (article L. 111-6 du COJ), un dépaysement pourrait s'envisager, […] le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé […]
En outre, l'article 665 du code de procédure pénale permet également que le dépaysement d'une affaire puisse être ordonné, lorsqu'une juridiction est saisie, […]
Lire la suite…Or, le nombre de modifications du code de procédure pénale, près de 20 réformes depuis 20 ans, marque que l'on n'a manifestement pas encore trouvé l'équilibre nécessaire.» ; donc que va-t-on faire ? Une nouvelle réforme. : «C'est la raison pour laquelle avec le Premier Ministre nous avons confié une mission très ambitieuse à la commission présidée par Philippe Léger,(…)». […] Dans les deux cas, il sera valable, le parquet ne pourrait pas en demander l'annulation au motif qu'il ne va pas dans le sens de la culpabilité : l'article 81 l'interdit. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — M. le sous-préfet de Cholet des chefs de corruption passive, destruction d'un bien appartenant à autrui, escroquerie, abus de confiance, usurpation de titre ou diplôme, vol ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers de la procédure dont il est saisi contre les personnes ci-dessus désignées des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers ;
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[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les observations de Mme [O] [N] et M. [G] [V]. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; PAR CES MOTIFS, la Cour :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, n° 23-86.142
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les observations de Mme [W] [R]. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour :
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[…] article 665 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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