Article 665 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
>
Version05/01/1993
>
Version15/12/2011
>
Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 98

Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.


Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.


La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.


Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle l'informe des motifs de sa décision.


La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
2 textes citent l'article

Commentaires23


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 665 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale

 Lire la suite…

2Dépaysement D'Une Procédure Judiciaire Concernant Certains Élus
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 16 février 2023

Les règles générales applicables en matière de dépaysement sont fixées par l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, qui indique : « En matière civile, […] En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale ». […]

Ainsi, par renvoi aux règles de récusation (article L. 111-6 du COJ), un dépaysement pourrait s'envisager, […] le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé […]

En outre, l'article 665 du code de procédure pénale permet également que le dépaysement d'une affaire puisse être ordonné, lorsqu'une juridiction est saisie, […]

 Lire la suite…

3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

Or, le nombre de modifications du code de procédure pénale, près de 20 réformes depuis 20 ans, marque que l'on n'a manifestement pas encore trouvé l'équilibre nécessaire.» ; donc que va-t-on faire ? Une nouvelle réforme. : «C'est la raison pour laquelle avec le Premier Ministre nous avons confié une mission très ambitieuse à la commission présidée par Philippe Léger,(…)». […] Dans les deux cas, il sera valable, le parquet ne pourrait pas en demander l'annulation au motif qu'il ne va pas dans le sens de la culpabilité : l'article 81 l'interdit. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, n° 19-85.888

[…] — M. le sous-préfet de Cholet des chefs de corruption passive, destruction d'un bien appartenant à autrui, escroquerie, abus de confiance, usurpation de titre ou diplôme, vol ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers de la procédure dont il est saisi contre les personnes ci-dessus désignées des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers ;

 Lire la suite…
  • Juge d'instruction·
  • Usurpation de titre·
  • Corruption·
  • Référendaire·
  • Administration·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Diplôme·
  • Destruction·
  • Abus de confiance

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, n° 23-86.138
Rejet

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les observations de Mme [O] [N] et M. [G] [V]. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; PAR CES MOTIFS, la Cour :

 Lire la suite…
  • Référendaire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Trafic d’influence·
  • Renvoi·
  • Corruption·
  • Administration·
  • Faux en écriture·
  • Cour de cassation·
  • Conseiller·
  • Avocat général

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, n° 23-86.142

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les observations de Mme [W] [R]. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour :

 Lire la suite…
  • Référendaire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Administration·
  • Cour de cassation·
  • Entrave·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Doyen·
  • Cour d'appel·
  • Faux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).