Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Article 666 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 147 () JORF 5 janvier 1993
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 575, 593, 662, 665, 665-1 et 666 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Article 36 : soumission de questions préliminaires avant le renvoi en jugement « 1. Lors de leur comparution, les parties peuvent : a. Soumettre l'une des questions ou exceptions prévues à l'article 666 du code de procédure pénale et alléguer ce qu'ils estiment pertinent sur la compétence ou l'irrégularité de la procédure. b. Alléguer la violation de droits fondamentaux. c. Solliciter l'inclusion dans le procès d'un fait rejeté par le juge d'instruction.
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3. CEDH, MARSALA ET AUTRES c. ITALIE, 4 mars 2014, 67556/13
[…] La cour d'appel siégea en tant que juge de l'exécution des peines et suivit la procédure prévue à l'article 666 du code de procédure pénale (« CPP »). Aux termes de cette disposition, les audiences ont lieu en chambre du conseil.
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