Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Article 667 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 106 () JORF 5 janvier 1993
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 662 à 667, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, excès de pouvoirs ; […]
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[…] En vertu de l'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale, le legfőbb ügyész (Procureur général, Hongrie) peut saisir la Kúria (Cour suprême, Hongrie) d'un « pourvoi dans l'intérêt de la loi » destiné à faire constater l'illégalité d'arrêts et d'ordonnances rendus par les juridictions inférieures.
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3. CJUE, n° C-564/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre IS, 15 avril 2021
[…] L'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale dispose que le procureur général peut lancer une procédure de recours extraordinaire, intitulée « recours dans l'intérêt de la loi », pour faire constater l'illégalité, par la Kúria (Cour suprême, Hongrie, ci-après la « Kúria »), des arrêts et ordonnances rendus par les juridictions inférieures.
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[…] 22 En vertu de l'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale, le legfőbb ügyész (Procureur général, Hongrie) peut saisir la Kúria (Cour suprême, Hongrie) d'un « pourvoi dans l'intérêt de la loi » destiné à faire constater l'illégalité d'arrêts et d'ordonnances rendus par les juridictions inférieures. […]
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