Article 667 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version05/01/1993

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 106 () JORF 5 janvier 1993

L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Commentaire1


1La CJUE impose la destruction des barrages anti-questions préjudicielles (y compris disciplinaires)
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

[…] 22 En vertu de l'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale, le legfőbb ügyész (Procureur général, Hongrie) peut saisir la Kúria (Cour suprême, Hongrie) d'un « pourvoi dans l'intérêt de la loi » destiné à faire constater l'illégalité d'arrêts et d'ordonnances rendus par les juridictions inférieures. […]

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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2005, 04-81.212, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 662 à 667, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, excès de pouvoirs ; […]

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  • Faux·
  • Mise en examen·
  • Partie civile·
  • Procédure pénale·
  • Juge d'instruction·
  • Audition·
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2CJUE, n° C-564/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre IS, 23 novembre 2021

[…] En vertu de l'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale, le legfőbb ügyész (Procureur général, Hongrie) peut saisir la Kúria (Cour suprême, Hongrie) d'un « pourvoi dans l'intérêt de la loi » destiné à faire constater l'illégalité d'arrêts et d'ordonnances rendus par les juridictions inférieures.

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3CJUE, n° C-564/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre IS, 15 avril 2021

[…] L'article 667, paragraphe 1, du code de procédure pénale dispose que le procureur général peut lancer une procédure de recours extraordinaire, intitulée « recours dans l'intérêt de la loi », pour faire constater l'illégalité, par la Kúria (Cour suprême, Hongrie, ci-après la « Kúria »), des arrêts et ordonnances rendus par les juridictions inférieures.

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