Article 669 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version01/03/1993

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 212 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.


Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.


La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.


La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1993

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Décisions61


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 août 2023, 23-84.865, Inédit
Rejet

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les observations écrites de M.[N] [D], Vu l'article 669 du code de procédure pénale : 1. Selon cet article, la personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel. 2. En conséquence, la présente requête, adressée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est nulle.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1992, 91-85.718, Inédit
Rejet

[…] la cour de Cassation ; qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que les juges d'appel ont refusé de surseoir à statuer, en considération d'une requête, tendant à mettre en cause l'impartialité de la juridiction de première instance, qui n'avait été introduite ni dans les formes de l'article 662 du Code de procédure pénale, ni dans d celles prévues à peine de nullité par l'article 669 du même Code et qui, en tout état de cause, n'avait aucun effet suspensif ; Que le moyen ne saurait donc être admis ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2000, 99-80.846, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191, 575-6, 669, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

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