Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VII : De la récusation
Article 671 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête.
L'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.
Commentaires • 2
Décisions • 14
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213, 214 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 671 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
Lire la suite…- Refus d'informer·
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[…] à l'occasion de la requête en récusation présentée par lui au premier président de la Cour de cassation contre M me Catherine Husson-Trochain, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : — au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, (ci-après « DDH ») - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ;
Lire la suite…- Articles 669, 670, 671, 672·
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3. Cour d'appel de Papeete, Premier président, 14 février 2018, n° 18/00067
[…] Vu les articles 668, 669, 670, 671 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Récusation·
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[…] Selon l'article 671 du Code de procédure pénale, après avoir recueilli l'avis du procureur général, le premier président de la cour d'appel statut sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours produisant effet de plein droit.
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