Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VII : De la récusation
Article 673 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 500 à 5 000 francs.
Commentaires • 3
[…] ou quand ils seront parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. " Il lui demande si les causes de récusation énumérées par l'article […] 668 du code de procédure pénale concernent les juges de proximité, et si l'article 673 dudit code selon lequel " toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros " s'applique au rejet d'une demande de récusation d'un juge de proximité. […] Dès lors, les causes de récusation énumérées à l'article 668 du code de procédure pénale ainsi que les dispositions de l'article 673 dudit code s'appliquent également aux juges de proximité. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] à l'occasion de la requête en récusation présentée par lui au premier président de la Cour de cassation contre M me Catherine Husson-Trochain, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : — au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, (ci-après « DDH ») - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ;
Lire la suite…- Articles 669, 670, 671, 672·
- Code de procédure pénale·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Bonne administration de la justice·
- Légalité des délits et des peines·
- Droits de la défense·
- Impartialité du juge·
- Liberté d'expression
[…] lui causait nécessairement un préjudice ; qu'en déniant l'existence de ce préjudice, à raison de l'argumentation subsidiaire présentée par M me X…, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 673 et 715 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal a constaté que la copie du pouvoir spécial qui avait été adressée à M me X… ne mentionnait pas la qualité du signataire du pouvoir, cette qualité étant seulement précisée sur l'original ; que l'absence de cette précision ne permettait pas à celle-ci, […]
Lire la suite…- Indication du titre exécutoire dans ce pouvoir·
- Pouvoir spécial de saisir·
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- Titre exécutoire
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 18 décembre 2003, n° 03/02531
[…] Attendu que l'article L311.2 du Code de l'Organisation Judiciaire donne compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance pour examiner les demandes concernant les saisies immobilière ; que l'article L311 11 précise que le Tribunal connaît à Juge Unique des ventes d'immeuble ; qu'en conséquence, le Juge des Criées auquel sont confiées les procédures régies par les articles 673 et suivants du Code de Procédure Pénale n'est qu'une formation spécialisée du Tribunal devant statuer selon des règles spécifiques mais ne constitue par une Juridiction autonome au profit de laquelle le tribunal devrait se déclarer incompétent ; que la transmission de la procédure à ses services est donc régie par les dispositions de l'article R 311.27 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
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Cette procédure est prévue aux articles 668 à 673 du Code de procédure pénale. […]
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