Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre VII : De la récusation
Article 673 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 3
[…] ou quand ils seront parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. " Il lui demande si les causes de récusation énumérées par l'article […] 668 du code de procédure pénale concernent les juges de proximité, et si l'article 673 dudit code selon lequel " toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros " s'applique au rejet d'une demande de récusation d'un juge de proximité. […] Dès lors, les causes de récusation énumérées à l'article 668 du code de procédure pénale ainsi que les dispositions de l'article 673 dudit code s'appliquent également aux juges de proximité. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] à l'occasion de la requête en récusation présentée par lui au premier président de la Cour de cassation contre M me Catherine Husson-Trochain, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : — au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, (ci-après « DDH ») - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ;
Lire la suite…- Articles 669, 670, 671, 672·
- Code de procédure pénale·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Bonne administration de la justice·
- Légalité des délits et des peines·
- Droits de la défense·
- Impartialité du juge·
- Liberté d'expression
[…] lui causait nécessairement un préjudice ; qu'en déniant l'existence de ce préjudice, à raison de l'argumentation subsidiaire présentée par M me X…, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 673 et 715 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal a constaté que la copie du pouvoir spécial qui avait été adressée à M me X… ne mentionnait pas la qualité du signataire du pouvoir, cette qualité étant seulement précisée sur l'original ; que l'absence de cette précision ne permettait pas à celle-ci, […]
Lire la suite…- Indication du titre exécutoire dans ce pouvoir·
- Pouvoir spécial de saisir·
- Saisie immobilière·
- Commandement·
- Nécessité·
- Mentions·
- Banque·
- Pouvoir·
- Préjudice·
- Titre exécutoire
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 mai 2009, n° 08/00041
[…] 24 février 2009 présentée par D C à l'encontre du Président de la chambre des appels correctionnels, Monsieur B, et condamné D C au paiement d'une amende civile de 500 Euros par application de l'article 673 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Citation·
- Procédure pénale·
- Allocations familiales·
- Délit·
- Code pénal·
- Partie civile·
- Récusation·
- Nullité·
- Amende civile·
- Procédure
Cette procédure est prévue aux articles 668 à 673 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…